I. Signataires

La présente charte est signée entre  l’association Caisse de solidarité, d’une part, et _____________________________, organisation, salarié, étudiant participant à une grève reconductible ou personnes victimes de discrimination suite à leur participation à un mouvement pour les droits sociaux et environnementaux, d’autre part.

II. Nature de la caisse de solidarité

La Caisse de solidarité est une association loi 1901 créée le 16 juillet 2020 (date de publication au JO le 8 août 2020) qui se donne pour but de venir en aide à toute personne en grève reconductible ou victime de discrimination. L’objectif est d’éviter des situations de détresse financière ayant des répercussions graves et durables sur le foyer.

Elle contribue d’une part, à apporter une aide matérielle et morale aux personnes ayant des difficultés financières, d’autre part, à l’analyse et l’observation de l’évolution du recours au droit constitutionnel du droit de grève au XXIe siècle et des phénomènes de discriminations dans le cadre de la défense des droits sociaux et environnement.

L’appel aux dons est rédigé ainsi :

FAIRE VIVRE LA SOLIDARITÉ POUR DÉFENDRE LES DROITS SOCIAUX
ET ENVIRONNEMENTAUX 

La Caisse de solidarité a pour but de soutenir les personnes en grève reconductible et les personnes victimes de discrimination qui luttent pour la défense des droits.

Cette Caisse de solidarité est un outil permettant notamment aux personnes d’exercer leur droit constitutionnel de cesser le travail. Par ailleurs, elle a pour mission d’observer les mobilisations et les phénomènes de grève, de discriminations et participer à l’analyse de leurs évolutions.

Transparente, efficace et démocratique, la Caisse de solidarité a les caractéristiques suivantes :

  • transparente, elle communique aux donateurs le bilan de la distribution des dons ; 
  • elle s’adresse à toute personne ayant participé à une grève reconductible qu’elle soit ou non syndiqué ;
  • elle est régie par une charte d’utilisation des dons ;
  • délivre la solidarité financière sous quarante-huit heures dès lors que la demande d’aide est complète et validée ;

III. Principes de versement des fonds

À l’exception des frais inhérents à la collecte des dons ou des obligations légales de l’association la Caisse de solidarité s’engage à reverser 100 % des sommes reçues à des personnes ou structures d’aide aux personnes en grève (structures syndicales, collectif ou comités de grève, etc.).

Ces fonds, remis à la personne concernée ou la structure à l’origine de la demande, sont destinés à apporter une aide financière.

Pour bénéficier du versement effectif, les personnes ou structures devront :

  • accepter de signer la présente charte d’utilisation de la Caisse de solidarité ;
  • remplir le questionnaire prévu à cet effet permettant aux représentants de la Caisse d’évaluer le don en fonction des sommes disponibles ;
  • donner tous éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la grève en question (tracts, préavis déposés, comptes-rendus, etc.) ou les éléments relatifs à la discrimination et les frais engagés ;
  • donner tout élément permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation financière du ou des demandeurs ;
  • éditer et signer un reçu de la somme perçue, et l’adresser à Caisse de solidarité par courrier au 4 rue Guyton-de-Morveau 75013 Paris ou par courriel à contact@caisse-solidarite.fr

IV. Structures récipiendaires

La Caisse de solidarité s’engage à publier, auprès des donateurs et sur son site Internet, les noms des structures récipiendaires des fonds, les montants versés pour chaque entité ou pour chaque personne ainsi que les critéres retenus en assemblée générale entre l’organisation ou ses représentants et les grévistes concernés.

V. Modalités d’utilisation des fonds

La structure bénéficiant d’une aide au titre de la Caisse de solidarité s’engage à utiliser cette somme au seul profit des salariés en grève reconductible, selon les modalités qu’elle aura définies collectivement de façon démocratique et transparente. 

VI. Non-discrimination

La structure bénéficiant d’une aide au titre de la Caisse de solidarité s’engage à ne pas réaliser de discrimination dans l’utilisation des fonds, notamment entre syndiqués et non syndiqués, sauf si les grévistes concerné.es sont déjà aidé.es par leur propre organisation syndicale. 

VII. Utilisation effective

La structure bénéficiant d’une aide au titre de la Caisse de solidarité s’engage à ce que les fonds soient utilisés pour le conflit en cours et non mis de côté pour une action ultérieure, le financement de sa structure ou une de ses activités.

VIII. Transparence

La structure bénéficiant d’une aide au titre de la Caisse de solidarité devra réaliser un compte-rendu de l’utilisation effective des fonds et des critères de répartition décidés collectivement, et le communiquer à l’association qui s’engage à le diffuser auprès des donateurs, à l’exception des informations personnelles ou confidentielles.

IX. Objectif

La présente charte, signée (et paraphée sur chaque page) en deux exemplaires, l’un pour  la Caisse de solidarité l’autre pour la personne aidée ou la structure locale, a pour but de faire vivre la solidarité. Elle a pour seul objectif la définition d’engagements réciproques pour l’utilisation de la caisse de solidarité avec les grévistes ou les personnes victimes de discrimination dans le cadre de la défense de droits sociaux ou environnementaux.

X. Montant

Suite à la présentation du dossier complet et validé par la commission et à partir des éléments fournis, la Caisse de solidarité apporte son soutien et décide d’attribuer une aide financière de :

……………… euros

Signé à ________________________, le _____________________ en deux exemplaires

Pour la Caisse de solidarité Pour l’organisation ou le bénéficiaire

Romain Altmann                       Nom / Prénom :
Président                                Qualité :

Cachet de l’organisation et signature :